Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Paillasson, application de gestion de copropriété (l'« Application »), entre l'éditeur et le client qui souscrit un abonnement (le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Vendeur

Solum, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
RCS Paris 106 953 805 — SIREN 106 953 805
Email : contact@paillasson.app

3. Le service

L'Application permet à une copropriété de suivre les incidents, les tâches de maintenance et les interventions, et de coordonner résidents, conseil syndical, syndic et prestataires. L'abonnement est souscrit pour une copropriété (le « périmètre »), et donne accès à l'Application web et mobile pour les membres de cette copropriété, dans les limites de la formule choisie.

4. Prix

L'abonnement est annuel. Les tarifs en vigueur, échelonnés selon le nombre de lots de la copropriété, sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés au moment de la souscription.

• Pour les copropriétés (conseils syndicaux, non-professionnels), les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
• Pour les clients professionnels (syndics, prestataires), les prix sont indiqués hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'ajoutant le cas échéant.

Certaines offres appliquent un tarif de lancement réduit la première année ; sauf mention contraire, l'abonnement se renouvelle ensuite au prix de liste en vigueur de la tranche correspondante. Le montant de la première échéance et celui des renouvellements sont l'un et l'autre indiqués avant la validation du paiement.

Lorsqu'un tarif préférentiel a été verrouillé pour une copropriété (offre early-adopter ou engagement particulier), il est conservé pour les renouvellements ultérieurs, sauf évolution notifiée dans les conditions de l'article 6. Une réduction de parrainage peut s'appliquer selon les conditions annoncées lors de la souscription.

5. Essai gratuit

La souscription est précédée d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès complet nécessite la souscription d'un abonnement payant. Aucune facturation n'intervient pendant l'essai.

6. Souscription, paiement et durée

La souscription s'effectue en ligne depuis l'Application. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; nous ne conservons aucune donnée de carte. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client non-professionnel est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction tacite. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation étant remboursées.

Les prix peuvent évoluer d'une période à l'autre ; toute évolution du prix applicable à un renouvellement est notifiée au Client dans le délai d'information ci-dessus, lui permettant de refuser la reconduction.

7. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Le Client non-professionnel dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Au-delà de ce délai légal, l'éditeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : le Client peut, sur simple demande adressée à contact@paillasson.app dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement, obtenir le remboursement intégral de la période souscrite. Plus favorable que le délai légal, cette garantie le couvre entièrement : aucune renonciation au droit de rétractation n'est demandée au Client lors de la souscription.

La période d'essai gratuite de 30 jours (article 5) permet en outre au Client d'évaluer le service sans engagement, préalablement à tout paiement.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'Application ou en écrivant à contact@paillasson.app. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date, puis interrompu, et l'abonnement n'est pas reconduit.

Sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours (article 7) et sauf disposition impérative contraire (notamment l'article 6 en cas de défaut d'information sur la reconduction), les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement en cas de résiliation anticipée intervenant après ce délai de 30 jours.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

Changement de syndic. Lorsque le payeur d'une période quitte la copropriété (notamment en cas de changement de syndic), la reconduction tacite est automatiquement suspendue afin de ne pas prélever la partie sortante. L'accès est maintenu jusqu'au terme de la période en cours ; le renouvellement doit alors être confirmé par la copropriété, qui choisit qui en assure le règlement.

9. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'éditeur. Le service est fourni selon une obligation de moyens.

10. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la période d'abonnement en cours. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par une faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi les exclut.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

12. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son code et ses contenus sont la propriété exclusive de la société Solum. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les contenus publiés par le Client (photos, textes) restent sa propriété.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@paillasson.app. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : [à compléter — médiateur en cours de désignation].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs et non-professionnels.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@paillasson.app